ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE

L’Objet du contrat :

• Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire pour une durée de 10 ans.
• Article 1er de la loi N°94-9 du 31 janvier 1994 : Garantir le paiement des dépenses relatives aux travaux de réparation des dommages et ce en cas d’effondrement total ou partiel de l’ouvrage assuré ou en cas de menace évidente d’effondrement ou d’atteinte à sa solidité au niveau des fondations, des structures ou du couvert et résultant soit d’erreur de calcul ou de conception soit du défaut de matériau, soit du vice dans la construction ou dans le sol. Il garantit les frais de démolition et de déblaiement limités à 20% du montant du sinistre garanti.

Les assurés :

• Architectes
• Ingénieurs
• Entrepreneurs des travaux
• Bureaux d’étude
• Bureaux de contrôle technique
• Toute personne liée au Maitre de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou de service pour autant que leurs fournitures et prestations soient comprises dans la valeur de l’ouvrage assuré.

Prise d’effet et durée de garanties :

Bien que le contrat soit parfait dès sa signature, la garantie ne produira ses effets qu’à date de la réception de l’ouvrage assuré (la réception provisoire). La présente garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans (10ans) à compter de la réception de l’ouvrage.